Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entré en application en décembre 2024. Il constitue le premier cadre réglementaire européen complet dédié aux crypto-actifs. Après plus d'un an d'application, les contours se précisent et les banques doivent désormais intégrer ces nouvelles obligations dans leurs stratégies.
Voici un état des lieux des exigences MiCA et de leurs implications pour les établissements bancaires en 2026.
MiCA : périmètre et articulation avec MiFID II
MiCA s'applique aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts par la réglementation financière existante (notamment MiFID II). Le périmètre est large :
- Crypto-actifs : toute représentation numérique de valeur qui peut être transférée et stockée électroniquement
- 3 catégories principales : ART (Asset-Referenced Tokens), EMT (Electronic Money Tokens), et les autres crypto-actifs
- Interaction avec EMIR : les dérivés sur crypto-actifs restent soumis à EMIR et à la réglementation des marchés financiers
- Interaction avec MiFID II : les instruments financiers tokenisés relèvent de MiFID II, pas de MiCA
Agrément CASP (Crypto-Asset Service Provider)
Pour proposer des services sur crypto-actifs, les banques doivent obtenir un agrément CASP auprès de leur autorité de supervision (ACPR en France).
Les services concernés :
- Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
- Échange (exchange) entre crypto-actifs et monnaie fiat, ou entre crypto-actifs
- Exécution d'ordres pour le compte de clients
- Conseil en crypto-actifs (investment advice)
- Gestion de portefeuille de crypto-actifs
Les exigences pour l'agrément sont strictes :
- Fonds propres : 50 000 € minimum (exigences plus élevées selon les services)
- Gouvernance : politique de conflits d'intérêts, ségrégation des actifs clients, plans de continuité
- Passeport européen : une fois agréé dans un État membre, le CASP peut exercer dans toute l'UE
🔑 Agrément CASP — Points clés
- Passeport EU : valable dans les 27 États membres
- Fonds propres : 50 000 € à 1 M€ selon les services
- Ségrégation : obligation de séparer les actifs des clients
- Délai ACPR : 3 mois pour l'instruction des demandes
- Coût estimé : 200 000 à 500 000 € pour une banque existante
Stablecoins : EMT et ART
Les stablecoins font l'objet d'une attention particulière dans MiCA, avec des obligations spécifiques pour les émetteurs.
EMT (Electronic Money Tokens)
Les EMT sont des stablecoins adossés à une monnaie fiat. Ils sont soumis à :
- Agrément d'établissement de monnaie électronique (EME) auprès de l'ACPR
- Réserves obligatoires : les actifs de réserve doivent être déposés dans des banques séparées
- Limites de volume : seuil de 1 Md€/jour pour les EMT en EUR (au-delà, supervision EBA directe)
- Publication d'un livre blanc et d'informations régulières
ART (Asset-Referenced Tokens)
Les ART sont adossés à un panier d'actifs (devises, matières premières, etc.). Ils sont soumis à :
- Agrément spécifique ART auprès de l'ACPR
- Publication d'un livre blanc détaillé
- Réserves : les actifs de réserve doivent être diversifiés et déposés chez des dépositaires
- Seuils systémiques : ART importants (> 5 Mds€) soumis à supervision EBA directe
Obligations pour les banques existantes
Les banques qui souhaitent s'engager dans les crypto-actifs doivent :
- Notification à l'ACPR : déclaration des activités crypto (même si non agréées CASP)
- Ségrégation des actifs clients : les crypto-actifs des clients doivent être séparés des actifs propres de la banque
- Politique de conflits d'intérêts : formalisation des risques liés à l'activité crypto
- Reporting : déclaration périodique des transactions et des expositions crypto
- LCB-FT : application des obligations LCB-FT (KYC, screening, déclaration Tracfin)
Les banques qui ne souhaitent pas proposer de services crypto doivent néanmoins :
- Surveiller les expositions de leurs clients aux crypto-actifs
- Intégrer les risques crypto dans leurs dispositifs de gestion des risques (risque de réputation, risque de liquidité)
- Se préparer aux demandes des superviseurs sur leurs politiques crypto
Ce qui n'est pas couvert par MiCA
MiCA ne couvre pas certains secteurs, qui font l'objet de réflexions réglementaires :
- NFTs (Non-Fungible Tokens) : partiellement exclus, une proposition de régulation spécifique est attendue
- DeFi (Decentralized Finance) : hors périmètre MiCA, mais sous surveillance ESMA
- CBDCs (Central Bank Digital Currencies) : hors MiCA, les monnaies digitales de banque centrale ont leur propre cadre
- Staking et lending : activités émergentes non couvertes, en cours d'analyse
🔮 Ce qui vient après MiCA
- NFTs : régulation spécifique envisagée en 2027
- DeFi : ESMA et EBA travaillent sur un cadre
- Staking : pourrait être intégré dans une révision de MiCA
- Interopérabilité : enjeu majeur pour 2027-2028
Rôle de la MOA dans les projets MiCA
Les projets MiCA sont des projets de transformation qui impliquent de nombreuses équipes :
- Expression des besoins : pour les plateformes de trading, de conservation et de gestion des crypto-actifs
- Processus de custody : spécifications des workflows de conservation et de ségrégation des actifs
- Recette des flux de reporting : validation des données déclarées à l'ACPR et à l'ESMA
- Coordination : entre conformité, IT, risques, opérations et juridique
💡 Ce qu'il faut retenir — MiCA
- MiCA pleinement applicable : décembre 2024
- Agrément CASP : passeport EU valable 27 États membres
- EMT > 1 Md€/jour : supervision EBA directe
- Ségrégation actifs clients : obligation immédiate
- Délai de réponse ACPR : 3 mois pour les demandes CASP